Non en commission à une taxe pour désengorger les urgences

La commission de la santé du Conseil des Etats ne veut pas introduire une nouvelle taxe pour désengorger les urgences (image d'illustration).

Les patients se rendant aux urgences sans délégation médicale ne devraient pas être taxés. Contrairement au National, la commission de la santé du Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur un projet parlementaire ayant pour but de désengorger les urgences.

Le projet prévoit de donner aux cantons la possibilité d'augmenter de 50 francs au maximum la quote-part de l'assuré si celui-ci se rend aux urgences sans y avoir été envoyé à la demande écrite d'un médecin, d'un centre de télémédecine ou d'un pharmacien. Ce supplément doit être appliqué dès que la personne assurée a atteint sa franchise annuelle, indépendamment du montant de la quote-part déjà payé.

Les femmes enceintes et les enfants jusqu'à 18 ans doivent être exclus de cette mesure. De même que les personnes envoyées aux urgences par l'intermédiaire d'un numéro d'urgence cantonal ou emmenées par les services de transport de patients et de sauvetage. La surtaxe doit s'appliquer uniquement aux personnes assujetties à l'assurance obligatoire des soins.

'Inefficace, voire contreproductif'

La commission comprend la volonté de désengorger les urgences, indiquent vendredi les services du Parlement. Mais 'la solution retenue est inefficace, voire contreproductive'.

Le but est de réorienter les patients vers d'autres formes de prise en charge. Toutefois, cela suppose que les soins de bases nécessaires soient effectivement disponibles. Or, dans les régions périphériques, en dehors des heures ouvrables et durant les week-ends, les urgences hospitalières sont souvent l'unique recours en cas d'urgence, selon la commission.

Celle-ci souligne encore des charges administratives supplémentaires pour de nombreux acteurs du système de santé. En outre, le risque que certaines consultations nécessaires soient retardées, voire n'aient pas lieu, pourrait compromettre la santé des patients. A terme, cela pourrait engendrer une augmentation des coûts.

La commission privilégie des solutions alternatives. Elle cite l'amélioration des dispositifs de triage, la promotion et la valorisation de l'offre médicale de premier recours ainsi que le développement des compétences en matière de santé des personnes assurées.

La commission a pris sa décision à l'unanimité. Le Conseil fédéral est aussi opposé au projet.